Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Les dossiers sont à retirer au service Etat civil aux heures d’ouvertures de la mairie.